Conditions générales de ventes

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ASTRO NATURA   inscrit au registre du commerce  d’Angers  gère et exploite le site @ commerce  www.nature-ouest.com   ,toute commande réalisée  sur le site  implique l’acceptation pure et simple  des règlements  en vigueur  énoncés , elle suppose aussi la consultation préalable et régulière  des présentes conditions générales  . Ces présentes conditions  sont en vigueur  depuis le 15 mars 2017 , elles sont valables  jusqu’au prochain préavis , les conditions  peuvent être sujette à modification .La commande implique de fait l’adhésion de l’acheteur sans réserve . Aucune condition particulière ne peut être réalisée sans l’acceptation formelle écrite  de ASTRO NATURA .Toute condition contraire posée par l’acquéreur sera donc inopposable au vendeur .ASTRO NATURA  reste l’interlocuteur privilégié en cas de difficultés  ou de demande d’explication des présentes conditions générales de vente . Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du contenu des présentes  et la commande en ligne  donne accord  en se substituant à toute signature de document . La signature électronique ayant même valeur qu’une signature manuscrite.

n°1  Les présentes conditions générales définissent et expriment l’intégralité des parties entre le vendeur et l’acheteur . Le consommateur déclare être en pleine capacité lui permettant de s’engager au titre de son achat .

n°2 Les produits que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude , nous vous conseillons  et donnons des applications , nous restons bien sur à votre disposition pour plus amples informations si besoin . L’image reste non contractuelle , de légère modification de finition peuvent intervenir lors de la livraison du produit . ASTRO NATURA  ne pourrais être tenu pour responsable de ces modifications du fournisseur .ASTRO NATURA informe néanmoins l’acquéreur avant la livraison en cas de modifications significatives de la qualité  du produit . Malgré nos relectures des fiches techniques et toutes nos précautions  , des erreurs non intentionnelles peuvent se glisser , nous ne pourrions être engagés sur ce fait . Nous remercions la bienveillance du lecteur  de nous transmettre  des corrections éventuelles par @mail avec les références  précises de l’objet .Nos guides  informent des caractéristiques essentielles des instruments  ou accessoires  en proposant des tests ou comparatifs . Sauf mention contraire sur la fiche  le produit est vendu neuf .

n°3  les prix sont indiqués en euros  toute taxes comprises , sauf mention contraire , le tarif s’entendent hors participation aux frais d’envoi , assurance , emballage , traitement de la commande . Les produits restent la propriété d’ASTRO NATURA  jusqu’à l’encaissement intégral du prix .L’offre du prix et disponibilité du produit indiqué sur le site reste sous réserve des stocks en cours . En cas de liquidation du stock le client ne pourra se prévaloir d’un tarif forcément identique . ASTRO NATURA  s’est engagé au paiement intégral des taxes d’importation françaises tout comme l’éco-participation  auprès de ses fournisseurs .

n°4  les conditions générales de vente entrent en vigueur dès la commande par la signature électronique ou manuscrite , elle s’exercent et sont conclues durant le temps nécessaire à la fourniture et livraison du bien jusqu’à la fin de la garantie fournie par ASTRO NATURA

n°5  l’État de la commande et de sa réalisation , tout comme le départ de la livraison sera indiqué au client , en cas de difficultés , retards extraordinaires  ASTRO NATURA  en informera le client .En cas d’indisponibilité manifeste du fournisseur ASTRO NATURA  s’engage d’informer l’acquéreur en vue d’un échange de produit ou autre solution .

n°6 les preuves de la transaction que ce soit électroniques ou manuscrites seront conservés uniquement pour les besoins du service . ASTRO NATURA t s’engage au respect professionnel et ne communiquera informations à des tiers .

n° 7 en cas d’une stipulation invalidée aux conditions générales des ventes par une nouvelle loi entrant en vigueur suite au présent avis ou suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente , les autres stipulations et règlements font force lors des conditions de ventes . Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française , en cas de réclamations , merci de nous les communiquer par écris , le consommateur s’adressera en priorité  à ASTRO NATURA  pour obtenir une solution amiable . Nature Ouest reste en permanence à vôtre écoute , vos besoins  , vôtre satisfaction est la notre et vous aurez toujours un interlocuteur pour répondre à vos attentes .

n° 8 en cas de difficultés majeurs avec un client , non paiement  , etc …..  ASTRO NATURA  se réserve le droit sans préavis de l’annuler des fichiers clients . en ce qui concerne  les lasers , ou substances dangereuses  ASTRO NATURA   se réserve aussi le droit d’exiger  une preuve de majorité  ou de refus de vente en cas de doute d’un usage inapproprié  . Nature ouest ne pourra être tenu pour responsable d’accident lié à la vente  d’un de ses produits par de mauvaises manipulations  de l’utilisateur . L’acheteur s’engage aussi à respecter  les lois en vigueur de son pays .

n° 9  ASTRO NATURA  dans les conditions générales de vente à écris des pages spécifiques  pour répondre rapidement à vos besoins :

éco-participation  / exportation / livraison / paiement de  la commande et modalité   , retour et remboursement /    savoir faire  , contact , identification de ASTRO NATURA    / facturation et prix de commande     garanties / sécurité informatique de l’utilisateur / service après vente .

n°10  ASTRO NATURA  n’aura failli à ses obligations contractuelles   ,dans la mesure ou l’exécution sera retardée , empêchée par un cas de force majeur de faits imprévisibles , inévitables , indépendants de l’entreprise ( ex : blocage des transports , approvisionnements , tremblement de terre , incendies , tempêtes inondations , foudre ,  absence ou coupures de réseau internet ,  ou télécommunication ) . ASTRO NATURA se rapprochera le plus tôt possible du client pour l’informer de l’incidence de l’évènement .si le cas de force majeur persiste plus de trois mois et que l’exécution du contrat est suspendu , le client pourra rompre éventuellement  ses engagements de plein droit auprès de Nature ouest en le notifiant  par écris par recommandé .

n°11   Dans tous les cas d’erreurs ou omission   , la responsabilité de ASTRO NATURA  ne pourra être engagée . Toute réclamations de dommages -intérêts contre Nature Ouest ou les personnes sous sa responsabilité sont exclues sauf en ce qui concerne une atteinte délibérée ,négligence grave ,faute intentionnelle sur l’intégrité physique ou la santé .

n°12   L’utilisateur reste entièrement responsable des produits qu’ils achètent  .ASTRO NATURA  décline toute responsabilité du mauvais usage , montage , installation , chute  , mise à la portée d’enfants , etc…. Il est est de même de l’usage informatique , documentations , informations   …. Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes conditions générales de ventes s’expose aux poursuites civiles ou pénales , tout comme l’usage à titre commercial ou copie du contenu du site internet ou essai de piratage informatique l’utilisateur est soumis aux lois et juridictions françaises , la langue du présent contrat est en langue française . Les litiges pouvant éventuellement  survenir , les difficultés d’interprétations seront de la compétence du Tribunal de commerce d’Angers et exclusivement pour ce qui est du domaine entre professionnel . Nous vous proposons de vous rapprocher pour toute difficultés  , n’hésiter pas à nous en tenir informer par écris  . Nature Ouest est ouvert au dialogue et si besoin fera appel à un médiateur indépendant Nous recherchons la meilleure solution  la plus équitable .

n° 13  conditions générales de ventes  ( textes annexes )    vous trouverez sur cette rubrique  quelques références de textes législatifs  en vigueur à titre indicatif .

Textes annexes

n°1   l’article L 111-1  du code de la consommation  prévoit la possibilité  pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter .

n°2  l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978 prévoit aux conditions générales de ventes l’obligation légale de garantie  qui oblige le vendeur professionnel à garantir le produit contre les conséquences des vices cachés de la chose vendues .

n°3  suivant la loi 98-389 du 19 mai 1998 , seul le producteur des matériaux est responsable du fait des produits défectueux , en cas de dommages causés à une personne , ASTRO NATURA  ne pourra donc être tenu pour responsable , le consommateur  pourra demander toute informations  sur les fiches techniques auprès de Nature ouest et adresse du producteur pour porter plainte le cas échéant .

n°4  article L211-4   code de la consommation , le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et dont la description du produit correspond  parfaitement .Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance .Les instructions de montage et d’installation sont sous la responsabilité du vendeur lorsque le contrat le prévois et sont alors à sa charge .

n°5  article L 211-5 code de la consommation  , pour être conforme au contrat ,le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ,par le producteur ou par son représentant ,notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .

n°6  article L211-12  code de la consommation  , l’action résultante du défaut de conformité du bien se prescrit suite à la durée de la garantie offerte par le vendeur et ce à partir de la délivrance du bien , la garantie offerte sera généralement de deux ans .

n°7 article 1641 code civil  : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix , s’il les avait connus .

n°8 article 1648  alinéa  code civil   l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur par la découverte d’un vice avant la finalité de la durée légale de la garantie .

n°9 la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de cette réception le destinataire n’a pas notifié au voiturier ,par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ,sa protestation motivée.Si dans le délai ci-dessus prévu ,il est formé une demande d’expertise en application de l’article L133-4 ,cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa , toutes stipulations contraires sont nulles effet .Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux .   En dehors du territoire français  les colis voyagent toujours au risque et péril du destinataire généralement sans recours ni remboursement possible .