2 conditions générales de ventes , textes annexes

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n°1   l’article L 111-1  du code de la consommation  prévoit la possibilité  pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter .

n°2  l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978 prévoit aux conditions générales de ventes l’obligation légale de garantie  qui oblige le vendeur professionnel à garantir le produit contre les conséquences des vices cachés de la chose vendues .

n°3  suivant la loi 98-389 du 19 mai 1998 , seul le producteur des matériaux est responsable du fait des produits défectueux , en cas de dommages causés à une personne , Nature Ouest ne pourra donc être tenu pour responsable , le consommateur  pourra demander toute informations  sur les fiches techniques auprès de Nature ouest et adresse du producteur pour porter plainte le cas échéant .

n°4  article L211-4   code de la consommation , le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et dont la description du produit correspond  parfaitement .Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance .Les instructions de montage et d’installation sont sous la responsabilité du vendeur lorsque le contrat le prévois et sont alors à sa charge .

n°5  article L 211-5 code de la consommation  , pour être conforme au contrat ,le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ,par le producteur ou par son représentant ,notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .

n°6  article L211-12  code de la consommation  , l’action résultante du défaut de conformité du bien se prescrit suite à la durée de la garantie offerte par le vendeur et ce à partir de la délivrance du bien , la garantie offerte sera généralement de deux ans .

n°7 article 1641 code civil  : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix , s’il les avait connus .

n°8 article 1648  alinéa  code civil   l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur par la découverte d’un vice avant la finalité de la durée légale de la garantie .

n°9 la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de cette réception le destinataire n’a pas notifié au voiturier ,par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ,sa protestation motivée.Si dans le délai ci-dessus prévu ,il est formé une demande d’expertise en application de l’article L133-4 ,cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa , toutes stipulations contraires sont nulles effet .Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux .                    En dehors du territoire français  les colis voyagent toujours au risque et péril du destinataire généralement sans recours ni remboursement possible .